Conditions générales de vente
Garanties légales
Conformément à la législation française en vigueur, tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes :
1. Garantie légale de conformité
Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation
- Durée : 2 ans à compter de la livraison du produit
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie
- Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil
2. Garantie légale des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Livraison gratuite
🚚 Livraison GRATUITE en France Métropolitaine pour toute commande ≥ 50€ TTC
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées prochainement.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.